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2 articles sélectionnés

Garantie décennale des constructeurs et responsabilité du ...

Garantie décennale des constructeurs et responsabilité du vendeur : quoi de neuf ?

Article juridique publié le 20/10/2012 à 18:14, vu 12669 fois, 2 commentaire(s) , Auteur : Maître Claudia CANINI

Par décision rendue le 10 octobre 2012, la 3ème Chambre civile Cour de cassation affirme qu'en matière de garantie décennale, et s'agissant de l'isolation phonique d'un immeuble, l'impropriété...

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Thèmes liés : technique d'isolation de toiture par l'exterieur / technique d'isolation des murs par l'exterieur / differentes techniques d'isolation par l'exterieur / technique d'isolation par l'exterieur / technique d isolation par l exterieur

Garantie décennale du constructeur et responsabilité du ...

Garantie décennale du constructeur et responsabilité du vendeur : quoi de neuf ?

Article juridique publié le 20/10/2012 à 16:28, vu 11129 fois, 2 commentaire(s) , Auteur : CANINI FORMATION

Par décision rendue le 10 octobre 2012, la Cour de cassation affirme qu'en matière de garantie décennale, et s'agissant de l'isolation phonique d'un immeuble, l'impropriété à la destination ne doit...

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Thèmes liés : technique d'isolation de toiture par l'exterieur / technique d'isolation des murs par l'exterieur / differentes techniques d'isolation par l'exterieur / technique d'isolation par l'exterieur / technique d isolation par l exterieur