IR - bofip.impots.gouv.fr

Comparer les versions sélectionnées

2014-02-20T10:22:12.000+01:00

IR - Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs réalisés dans le cadre de la loi « Scellier » - Champ d'application - Conditions relatives aux immeubles

I. Immeuble à usage de logement

A. Principe

1

La réduction d'impôt s'applique aux immeubles à usage de logement au sens de l' article R*....

Lire la suite

Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : reduction d'impots pour travaux d'isolation thermique 2012 / reduction d'impot pour travaux d'isolation 2012 / differentes techniques d'isolation par l'exterieur / entreprise d'isolation thermique par l'exterieur / technique d'isolation de toiture par l'exterieur